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En France, le forfait mobilité durable est un dispositif promu par l’état destiné à soutenir les salariés des entreprises privées et des agents du service public.

Il permet d’aider ces derniers à financer leur trajet domicile travail lorsqu’ils utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Les règles d’applications, de cumul et d’exonération sont complexes et il faut bien se renseigner avant de vouloir l’appliquer en tant qu’employeur ou de bouloir en bénéficier en tant qu’employé.

Comment le mettre en place en entreprise ?

Modalités d’application

Tout d’abord, il faut savoir que le forfait mobilité durable est un dispositif qui n’a rien d’obligatoire. L’employeur n’a aucune obligation de le mettre en place et cela se fait par un accord d’entreprise ou accord de branche.

Quels sont les salariés concernés ?

La plupart des salariés d’une entreprise ou du secteur public peuvent bénéficier du forfait mobilité durable si l’employeur l’a mis en place :

  • Les salariés en CDI ou CDD, à temps partiel ou plein.
  • Les intérimaires.
  • Les apprentis.
  • Les salariés en déplacement fréquent.

En revanche, les volontaires du service civique ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, même dans le cadre du travail en entreprise qu’ils ont à réaliser.

Quels sont les moyens de transport concernés ?

Évidemment, étant donné qu’il s’agit de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, tous ne sont pas éligibles à l’application du forfait mobilité durable.

Voici la liste de tous les modes de transport et de déplacement concernés :

  • Le vélo et le vélo à assistance électrique.
  • Le covoiturage.
  • Les transports en commun (l’abonnement n’est pas comptabilité, puisqu’il est déjà pris en charge partiellement par un autre dispositif).
  • Les petits engins personnels : trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…
  • Véhicules de déplacements en location ou libre-service.
  • Les véhicules en autopartage hybrides, électriques ou à hydrogène.

Le fonctionnement du forfait mobilité durable

Pour l’employeur

L’intérêt principal pour l’employeur est de pouvoir proposer un levier de rémunération ou un avantage à ses salariés tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. C’est donc un bon moyen d’être plus attractif sans investir de montants importants en subventionnant les trajets travail domicile.

Par ailleurs, il a la possibilité de définir l’application et le fonctionnement en fonction des critères qu’il souhaite.

Pour le salarié

Pour le salarié, le forfait mobilités durables est une indemnité donnée par l’employeur pouvant atteindre un montant de prise en charge de 800 euros et permettant de financer les différents moyens de transport concernés.

En réalité, ce montant peut être plus important, mais l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées à cette indemnité pour les sommes versées au dessus de ce plafond.

Pour ce qui est du versement, plusieurs solutions sont possibles, avec des conditions plus ou moins restrictives.

Dans le cas du vélo, cela peut par exemple prendre la forme d’un montant forfaitaire sur la base des kilomètres parcourus par le salarié ou de l’utilisation du matériel, une participation aux dépenses liées à l’achat du matériel ou accessoires voir la prise en charge partielle ou totale des frais d’entretien ou de réparation.

Dans d’autres cas, pour le covoiturage, les véhicules de location ou les transports en commun, il s’agit souvent d’une indemnité forfaitaire ou de la prise en charge des frais réels engagés.

Les règles de cumul

Il faut être vigilant sur l’application du forfait mobilités durables (FMD) dans le cas où l’employé bénéficie déjà d’autres avantages comme la déduction des frais professionnels ou encore la prise en charge des coûts des abonnements pour les transports en commun.

Ainsi il n’est pas possible de cumuler le FMD et la déduction des frais professionnels. Dans le cas où les deux dispositifs sont appliqués, ils doivent partager le même plafond et ne peuvent se cumuler.

En revanche, il est possible de cumuler la prise en charge des abonnements de transports en commun et le forfait mobilités durables, ce qui fait mécaniquement monter le plafond.